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Archives des procès-verbaux du conseil municipal

Prenez note que les projets présentés et les règlements adoptés lors des dernières séances du Conseil sont disponibles dans la section Règlements municipaux.

L'avis de motion et effet de gel

Un avis de motion est une intention, que donne le conseil municipal, d'adopter un règlement. Le conseil municipal, par l'avis de motion, prévient les citoyens qu'un règlement, portant sur un sujet donné, sera adopté à une prochaine séance du conseil municipal.  

Toute adoption de règlement est précédée d'un avis de motion. Ceci est une obligation du Code Municipal du Québec.

En matière d'urbanisme, l'avis de motion peut être donné à n'importe quel moment dans le processus, en autant que cela soit avant l'adoption finale du règlement. Le conseil municipal pourrait donc donner l'avis de motion en même temps que d'adopter le premier projet de règlement.   

Lorsqu'un avis de motion est donné en lien avec un règlement d'urbanisme, cela peut entrainer un effet sur l'émission des permis. Il s'agit de l'effet de gel. L'avis de motion fige dans le temps la situation juridique sur le territoire de la municipalité. En effet, en donnant l'avis de motion, on vient suspendre l'émission des permis qui ne seront plus conformes à la nouvelle réglementation qui sera adoptée dans les semaines à suivre.

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