Services aux citoyens
Demande d'accès à l'information

En tant qu'organisme public, la Municipalité de Sainte-Clotilde est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Une personne peut demander d'avoir accès à un document administratif ou à un renseignement personnel détenu par la municipalité.

Modalités d'une demande d'accès aux documents

La personne qui désire avoir accès à des documents en vertu de la Loi doit faire parvenir une demande écrite directement à la personne responsable de l'accès aux documents, par courriel à dg@ste-clotilde.ca ou par la poste.

IMPORTANT! Les demandes verbales sont acceptées, mais elles ne permettent aucun recours en cas de refus.

Délai

Le responsable de l'accès dispose de 20 jours civils pour donner suite à votre demande. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours, si cela s'avère nécessaire et à la condition de vous en aviser par écrit.

Frais

La consultation sur place est sans frais.

Des frais peuvent toutefois être exigés pour toute copie d'un document en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.

En cas de refus

Si l'accès à un document ou à un renseignement personnel est refusé, la personne ayant formulé une demande écrite peut, dans les 30 jours de la décision du responsable, soumettre une demande de révision auprès de la Commission d'accès à l'information.

Pour avoir plus d'information, veuillez communiquer avec la Commission d'accès à l'information au 1 888 528-7741 ou consultez leur site Internet.